La médiation judiciaire selon l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07108

La médiation judiciaire selon l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07108 : La médiation peut être ordonnée par le juge saisi, même en référé, après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. La mesure a été ordonnée ici en raison de l’accord des parties constituées.