La durée et la prolongation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07108

La durée et la prolongation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07108 : Selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum à la demande du médiateur. Le médiateur doit convoquer les parties dès réception de la provision ou de la justification d’une dispense.