L’homologation et la force exécutoire de l’accord – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07108

L’homologation et la force exécutoire de l’accord – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07108 : En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, un accord peut être soumis à l’homologation du juge. Lorsque l’acte constatant l’accord est contresigné par les avocats de chacune des parties, celles-ci peuvent demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire.