La médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07100

La médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07100 : La médiation peut être ordonnée, même en référé, par le juge saisi du litige après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. Le juge retient ici l’accord de la sous-traitante et de l’entreprise principale pour ordonner la mesure.