Médiation judiciaire entre une sous-traitante et une entreprise principale : accord des parties et durée maximale de huit mois

En application de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge saisi peut ordonner une médiation, même en référé, après accord des parties, pour tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

La médiatrice doit accepter sa mission conformément à l’article 1534-3 du Code de procédure civile. Sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois à sa demande, conformément à l’article 1534-4. Elle convoque les parties après réception de la provision et informe le juge de l’issue de la mesure.

En cas d’accord, l’article 1546 du Code de procédure civile permet de solliciter son homologation judiciaire ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’accord est établi dans un acte contresigné par les avocats. À défaut d’accord, les parties peuvent poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1537.

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La société COBA FRANCE SN et la société DP.R ont accepté une médiation judiciaire dans une instance relative au paiement de sommes dues au titre de chantiers. Après disjonction en seize procédures, le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision de 720 euros à répartir entre les deux parties et encadré la mission sur cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois.

La société COBA FRANCE SN, sous-traitante, a assigné plusieurs sociétés, dont la société DP.R, entreprise principale, ainsi que des maîtres d’ouvrage, en paiement de sommes qu’elle estimait rester dues au titre de différents chantiers.

Par ordonnance du 22 mai 2026, le juge de la mise en état a disjoint l’instance en seize procédures distinctes et sollicité l’avis des parties sur une médiation pour la plupart des dossiers. Dans l’instance opposant la sous-traitante à l’entreprise principale, les parties ont accepté une médiation judiciaire.

Le juge ordonne la mesure, désigne une médiatrice, fixe une provision de 720 euros répartie entre les deux parties et encadre la mission sur cinq mois, avec prolongation possible de trois mois.

• Recueillir l’accord des parties au litige
• Vérifier que la médiation peut porter sur tout ou partie du litige
• Désigner un médiateur acceptant la mission
• Verser la provision entre les mains du médiateur
• Fixer une durée initiale de cinq mois
• Limiter la prolongation à trois mois sur demande du médiateur
• Prévoir l’information du juge sur l’issue de la médiation

• Assignations délivrées par la sous-traitante contre les sociétés concernées
• Ordonnance du 22 mai 2026 prononçant la disjonction des instances
• Accord exprès de la sous-traitante et de l’entreprise principale
• Acceptation procédurale d’une mesure de médiation judiciaire
• Fixation judiciaire de la provision de médiation

La sous-traitante et l’entreprise principale doivent chacune verser 360 euros au médiateur avant le 6 novembre 2026. La procédure est orientée vers une résolution amiable, sans extinction du litige à ce stade, et son issue devra être communiquée au juge.

• Versement de 360 euros par chaque partie
• Convocation des parties par la médiatrice
• Participation assistée par les personnes habilitées
• Information écrite du juge en cas d’accord ou d’échec
• Demande d’homologation ou de formule exécutoire en cas d’accord

À faire

• Verser la provision avant le 6 novembre 2026
• Informer le juge du règlement de la provision
• Répondre aux convocations de la médiatrice
• Préparer les éléments utiles au règlement amiable
• Formaliser l’accord avec les avocats si nécessaire

À éviter

• Ignorer la demande de versement de la provision
• Retarder la transmission des coordonnées aux parties
• Confondre médiation judiciaire et extinction automatique du litige
• Omettre d’informer le juge de l’issue de la mesure
• Négliger l’homologation ou la formule exécutoire de l’accord

La médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile

La médiation peut être ordonnée, même en référé, par le juge saisi du litige après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. Le juge retient ici l’accord de la sous-traitante et de l’entreprise principale pour ordonner la mesure.

La durée et la prolongation de la médiation judiciaire

Selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur. Le médiateur convoque les parties après réception de la provision et informe le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure.

L’homologation et la force exécutoire de l’accord de médiation

En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque l’acte est contresigné par les avocats de chacune des parties, elles peuvent aussi solliciter l’apposition de la formule exécutoire par le greffe. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie selon les articles 1536 à 1537.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile