La durée et la prolongation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07100

La durée et la prolongation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07100 : Selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur. Le médiateur convoque les parties après réception de la provision et informe le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure.