L’homologation et la force exécutoire de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07100

L’homologation et la force exécutoire de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07100 : En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque l’acte est contresigné par les avocats de chacune des parties, elles peuvent aussi solliciter l’apposition de la formule exécutoire par le greffe. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie selon les articles 1536 à 1537.