Les conditions de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07107

Les conditions de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07107 : La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties, conformément à l’article 1534 du code de procédure civile. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue. L’accord de la sous-traitante et de l’entreprise principale justifie ici le prononcé de la mesure.