Médiation > Médiation judiciaire
La durée et la rémunération de la médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07107 : Selon l’article 1534-4 du code de procédure civile, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur. La provision de 720 euros est répartie par moitié entre les parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.