Les suites procédurales de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07107

Les suites procédurales de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07107 : En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque celui-ci est constaté par un acte contresigné par leurs avocats, elles peuvent demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie selon les articles 1536 à 1537.