La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07097

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07097 : La médiation peut être ordonnée par le juge saisi, même en référé, après recueil de l’accord des parties, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue.