Médiation judiciaire : accord des parties, provision du médiateur et durée maximale de huit mois

En application de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge saisi peut ordonner une médiation, y compris en référé, après avoir recueilli l’accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue.

L’article 1534-3 impose au médiateur désigné de faire connaître sans délai son acceptation. Selon l’article 1534-4, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois à la demande du médiateur. Celui-ci convoque les parties après réception de la provision et informe le juge du succès ou de l’échec de la médiation.

En cas d’accord, l’article 1546 du Code de procédure civile permet de solliciter son homologation ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’accord est constaté par un acte contresigné par les avocats. À défaut d’accord dans la durée maximale de huit mois, les parties peuvent poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1537 du même code.

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Dans une instance issue de la disjonction d’une procédure en seize dossiers, une sous-traitante, une entreprise principale et un maître d’ouvrage ont accepté une médiation judiciaire. Le juge a désigné une médiatrice et fixé une provision totale de 1 080 euros, répartie par parts égales, à verser avant une date déterminée. La mission est prévue pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois.

Une sous-traitante a assigné une entreprise principale et plusieurs maîtres d’ouvrage afin d’obtenir le paiement de sommes qu’elle estimait encore dues au titre de différents chantiers. Le juge de la mise en état a disjoint l’instance en seize procédures distinctes et a sollicité l’avis des parties sur une médiation.

Dans l’instance concernant l’entreprise principale et un maître d’ouvrage, les trois parties ont accepté le principe d’une médiation judiciaire. Le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision totale de 1 080 euros, répartie par parts égales, et ordonné son versement avant une date déterminée.

La mission est prévue pour cinq mois à compter du paiement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La médiatrice devra convoquer les parties, les aider à rechercher un accord et informer le juge de l’issue de la mesure.

• Accord préalable de toutes les parties à la mesure
• Litige relevant du juge saisi
• Désignation d’un médiateur acceptant sa mission
• Versement préalable de la provision au médiateur
• Durée initiale limitée à cinq mois
• Prolongation possible de trois mois à la demande du médiateur

• Assignations délivrées par la sous-traitante contre les défenderesses
• Ordonnance du 22 mai 2026 ayant disjoint l’instance
• Accord exprès des trois parties sur la médiation judiciaire
• Décision fixant la provision de médiation à 1 080 euros

Les trois parties doivent financer la médiation à parts égales et coopérer au processus. La procédure judiciaire se poursuit sous le contrôle du juge de la mise en état, tandis qu’un accord pourra être homologué ou rendu exécutoire selon sa forme.n

• Verser 360 euros chacune à la médiatrice avant le 6 novembre 2026
• Informer le juge de la mise en état du règlement de la provision
• Répondre aux convocations et participer au processus structuré
• Permettre à la médiatrice de rendre compte de l’issue de sa mission
• Demander l’homologation ou la formule exécutoire en cas d’accord

À faire

• Verser la provision avant le 6 novembre 2026
• Conserver le récépissé du paiement
• Informer le juge du règlement de la provision
• Préparer les positions et pièces utiles à la médiation
• Formaliser l’accord avec l’assistance des avocats

À éviter

• Retarder le versement de la provision
• Ignorer les convocations de la médiatrice
• Confondre médiation judiciaire et jugement au fond
• Omettre d’informer le juge de l’issue de la médiation
• Négliger l’homologation ou la formule exécutoire de l’accord

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

nLa médiation peut être ordonnée par le juge saisi, même en référé, après recueil de l’accord des parties, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue.n

La durée et le renouvellement de la mission du médiateur

nLa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision au médiateur. Elle peut être prolongée une fois, pour trois mois au maximum, à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile, soit une durée maximale de huit mois.n

La formalisation de l’accord issu de la médiation

nEn application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats, elles peuvent également solliciter l’apposition de la formule exécutoire par le greffe. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie conformément aux articles 1536 à 1537.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile