La formalisation de l’accord issu de la médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07097

La formalisation de l’accord issu de la médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07097 : En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats, elles peuvent également solliciter l’apposition de la formule exécutoire par le greffe. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie conformément aux articles 1536 à 1537.