La médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07106

La médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07106 : L’accord des parties permet au juge saisi du litige, y compris en référé, d’ordonner une médiation portant sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.