Médiation judiciaire : accord des parties, provision de 720 € et mission maximale de huit mois

Sur le fondement de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation, y compris en référé, après avoir recueilli l’accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption jusqu’à son issue.

La médiatrice doit accepter sa mission conformément à l’article 1534-3 du Code de procédure civile. Sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois à sa demande, conformément à l’article 1534-4. Elle convoque les parties après réception de la provision et informe le juge de l’issue des discussions.

En cas d’accord, l’article 1546 du Code de procédure civile permet aux parties de solliciter son homologation ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’accord est constaté par un acte contresigné par leurs avocats. En l’absence d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie conformément aux articles 1536 à 1537 du même code.

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Après disjonction de l’instance en seize procédures, la sous-traitante et l’entreprise principale ont accepté une médiation judiciaire. Le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision de 720 euros répartie par moitié et prévu son versement avant le 6 novembre 2026. La mission est fixée à cinq mois à compter du paiement, avec une prolongation possible de trois mois.

Une sous-traitante a assigné plusieurs intervenants et maîtres d’ouvrage en paiement de sommes qu’elle estimait rester dues au titre de différents chantiers. Le juge de la mise en état a ensuite disjoint l’instance en seize procédures distinctes et sollicité les observations des parties sur une médiation, à l’exception de deux chantiers.

La sous-traitante et l’entreprise principale ont accepté une médiation judiciaire. Le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision de 720 euros, répartie par moitié entre ces deux parties, et prévu son versement avant le 6 novembre 2026.

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois. La médiatrice devra convoquer les parties, puis informer le juge de la conclusion ou de l’échec des discussions.

• Recueillir l’accord des parties au litige
• Fonder la mesure sur l’article 1534 du Code de procédure civile
• Déterminer le périmètre de la médiation
• Fixer et répartir la provision du médiateur
• Déterminer la durée de la mission
• Prévoir l’information du juge sur l’issue des discussions

• Accord écrit ou constaté des parties sur le recours à la médiation
• Assignations établissant l’existence des instances en paiement
• Ordonnance de disjonction en seize instances distinctes
• Éléments procéduraux établissant le versement de la provision

La sous-traitante et l’entreprise principale doivent participer au processus de médiation et financer chacune la moitié de la provision. La procédure offre une voie de règlement amiable tout en maintenant le suivi judiciaire de l’instance.

• Verser 360 € chacun à la médiatrice avant le 6 novembre 2026
• Transmettre au juge la justification du règlement de la provision
• Répondre aux convocations de la médiatrice
• Préparer les positions et pièces utiles à la négociation
• Demander l’homologation ou la formule exécutoire en cas d’accord

À faire

• Verser la provision dans le délai fixé
• Informer le juge du règlement effectué
• Accepter ou refuser formellement la mission de médiation
• Réunir les pièces relatives aux créances contestées
• Formaliser l’accord avec les avocats

À éviter

• Dépasser le délai de versement de la provision
• Ignorer les convocations de la médiatrice
• Confondre médiation judiciaire et jugement au fond
• Omettre d’informer le juge de l’issue des échanges
• Négliger l’homologation ou la formule exécutoire de l’accord

La médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile

L’accord des parties permet au juge saisi du litige, y compris en référé, d’ordonner une médiation portant sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

La durée de la mission du médiateur judiciaire

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée une fois, pour trois mois au maximum, à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile, soit une durée maximale de huit mois.

La formalisation de l’accord de médiation

En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque celui-ci prend la forme d’un acte contresigné par leurs avocats, elles peuvent également solliciter l’apposition de la formule exécutoire par le greffe.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile