Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire après accord des parties – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 26 novembre 2026, N° RG 26/07103 : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, même en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue. La juridiction a appliqué ce régime au litige opposant la sous-traitante et l’entreprise principale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.