Médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile : provision de 720 € et durée maximale de huit mois

La médiatrice doit accepter sa mission conformément à l’article 1534-3 du Code de procédure civile. Sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible, à sa demande, dans la limite de trois mois en application de l’article 1534-4. Elle doit convoquer les parties dès réception de la provision et informer le juge de l’issue des échanges.

En cas d’accord, l’article 1546 du Code de procédure civile permet aux parties de solliciter son homologation ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’accord est constaté dans un acte contresigné par les avocats. À défaut d’accord, les parties peuvent poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1537.

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Après disjonction de l’instance initiale en seize instances distinctes, le juge de la mise en état a recueilli l’accord de la sous-traitante et de l’entreprise principale pour recourir à une médiation judiciaire dans le dossier concerné.

Le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision de 720 euros, répartie par moitié entre les deux parties, et arrêté la durée initiale de la mission à cinq mois à compter du versement. Cette durée peut être prolongée une fois dans la limite de trois mois. La médiatrice devra convoquer les parties, puis informer le juge de l’issue de sa mission.

• Accord préalable des parties à la médiation judiciaire
• Litige soumis au juge saisi
• Désignation d’un médiateur acceptant sa mission
• Versement préalable de la provision fixée
• Durée initiale limitée à cinq mois
• Prolongation éventuelle dans la limite de trois mois

• Accord de la sous-traitante et de l’entreprise principale
• Assignations délivrées devant le tribunal judiciaire
• Ordonnance de disjonction en instances distinctes
• Ordonnance sollicitant l’avis des parties sur la médiation
• Fixation judiciaire de la provision et de ses modalités de versement

• Verser la provision directement à la médiatrice
• Informer le juge du règlement de la provision
• Répondre aux convocations de la médiatrice
• Formaliser tout accord pour son homologation éventuelle
• Poursuivre les échanges conventionnels en cas d’échec

À faire

• Verser les 360 euros dus par chaque partie
• Respecter la date limite de versement
• Transmettre le justificatif à la médiatrice
• Participer aux convocations et réunions
• Informer le juge de l’issue de la médiation

À éviter

• Omettre le paiement de la provision
• Ignorer une convocation de la médiatrice
• Confondre médiation judiciaire et conventionnelle
• Dépasser la durée impartie sans demande de prolongation
• Conclure un accord sans formalisation exploitable

La médiation judiciaire après accord des parties

L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, même en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue. La juridiction a appliqué ce régime au litige opposant la sous-traitante et l’entreprise principale.

La durée de la mission de médiation judiciaire

En application de l’article 1534-4 du Code de procédure civile, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois maximum à la demande du médiateur. La décision rappelle ainsi une durée maximale de huit mois.

L’homologation et la force exécutoire de l’accord

Selon l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque celui-ci est constaté par un acte contresigné par leurs avocats, elles peuvent également solliciter l’apposition de la formule exécutoire par le greffe.