Médiation > Médiation judiciaire
La durée de la mission de médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 26 novembre 2026, N° RG 26/07103 : En application de l’article 1534-4 du Code de procédure civile, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois maximum à la demande du médiateur. La décision rappelle ainsi une durée maximale de huit mois.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.