Médiation > Médiation judiciaire
L’homologation et la force exécutoire de l’accord – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 26 novembre 2026, N° RG 26/07103 : Selon l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque celui-ci est constaté par un acte contresigné par leurs avocats, elles peuvent également solliciter l’apposition de la formule exécutoire par le greffe.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.