Le changement d’usage des locaux d’habitation loués temporairement – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 25-16.157

Le changement d’usage des locaux d’habitation loués temporairement – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 25-16.157 : Le fait de louer de manière répétée un local meublé destiné à l’habitation, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile constitue un changement d’usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Cette qualification ne dépend ni de la nature civile de l’activité ni de l’absence de prestations hôtelières.