Procédure > Compétence juridictionnelle
La compétence juridictionnelle selon la qualité du débiteur – Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi V 25-10.882 : L’action dirigée personnellement contre le débiteur non-commerçant relève du tribunal judiciaire. L’objet commercial du litige et le caractère commercial de la créance ne suffisent pas à attribuer compétence au tribunal de commerce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence juridictionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.