Compétence juridictionnelle : transaction civile pour le non-commerçant et compétence du tribunal judiciaire

En application des articles 2044 du code civil et L. 110-1, 9°, du code de commerce, une transaction conclue entre un commerçant et un non-commerçant présente une nature commerciale pour le premier et civile pour le second, même si elle met fin à une contestation commerciale. La qualité personnelle du débiteur poursuivi détermine donc la compétence juridictionnelle lorsque l’action est exercée contre lui à titre personnel.

La Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait retenu la compétence commerciale en se fondant sur l’objet commercial du litige et le caractère commercial de la créance. Après application des articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, elle statue sans renvoi sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. L’action relève du tribunal judiciaire dès lors que le défendeur n’est pas commerçant. L’article 700 du code de procédure civile justifie la condamnation aux frais irrépétibles fixés par la Cour.

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Une société poursuivait personnellement un dirigeant en paiement d’une indemnité prévue par une transaction. La cour d’appel avait reconnu la compétence commerciale en raison de l’objet du litige. La Cour de cassation casse cette décision, qualifie l’action de civile et confirme la compétence du tribunal judiciaire, sans renvoi.

Une société à responsabilité limitée a conclu avec un dirigeant, agissant en son nom personnel et pour deux sociétés commerciales, une transaction mettant fin à un différend relatif à la vente et à la restauration de véhicules de collection. L’accord prévoyait le paiement d’une indemnité par le dirigeant dans sa double qualité.

Soutenant l’inexécution de la transaction, la société a assigné le dirigeant personnellement en paiement devant le tribunal judiciaire. Le défendeur a contesté cette compétence en invoquant le caractère commercial de l’acte et a demandé le renvoi devant le tribunal de commerce.

La cour d’appel avait retenu la compétence commerciale en raison de l’objet du litige et de la nature de la créance. La Cour de cassation casse cette décision, juge l’action civile et confirme la compétence du tribunal judiciaire, sans renvoi.

• Transaction conclue entre un commerçant et un non-commerçant
• Débiteur poursuivi à titre personnel
• Absence de qualité de commerçant du débiteur
• Qualification civile de la transaction pour le non-commerçant
• Inopérance de l’objet commercial du litige
• Compétence du tribunal judiciaire

• Transaction relative à la vente et restauration de véhicules de collection
• Clause prévoyant une indemnité personnelle à la charge du débiteur
• Assignation visant le débiteur à titre personnel
• Constat judiciaire de l’absence de qualité de commerçant

La société créancière doit poursuivre l’exécution de la transaction devant le tribunal judiciaire lorsque le débiteur personnel n’est pas commerçant. Le débiteur supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que la décision d’appel est annulée.

• Maintien de l’action devant le tribunal judiciaire
• Écart de la compétence du tribunal de commerce
• Confirmation de l’ordonnance du juge de la mise en état
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la qualité commerciale de chaque partie
• Vérifier la qualité personnelle du débiteur poursuivi
• Qualifier séparément la transaction pour chaque partie
• Saisir le tribunal judiciaire contre le non-commerçant
• Produire la transaction et la clause indemnitaire

À éviter

• Assimiler automatiquement transaction et acte de commerce
• Fonder la compétence sur le seul objet commercial
• Confondre qualité de dirigeant et qualité de commerçant
• Poursuivre personnellement devant le tribunal de commerce
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La nature civile ou commerciale d’une transaction mixte

La transaction conclue entre un commerçant et un non-commerçant est commerciale pour le commerçant et civile pour le non-commerçant, conformément aux articles 2044 du code civil et L. 110-1, 9°, du code de commerce. Cette qualification demeure inchangée lorsque la transaction met fin à une contestation de nature commerciale.

La compétence juridictionnelle selon la qualité du débiteur

L’action dirigée personnellement contre le débiteur non-commerçant relève du tribunal judiciaire. L’objet commercial du litige et le caractère commercial de la créance ne suffisent pas à attribuer compétence au tribunal de commerce.

La cassation sans renvoi pour bonne administration de la justice

Après avis aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, la Cour statue au fond sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifiant.

Article 1015 du code de procédure civile, Article 620, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 2044 du code civil, Article L. 110-1, 9°, du code de commerce, Article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile