Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-12.211, 25-12.212, 25-12.214 et 25-12.216

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-12.211, 25-12.212, 25-12.214 et 25-12.216 : Le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour donne acte du désistement déclaré par l’avocat du demandeur au pourvoi et de son acceptation par les défendeurs.