Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : acceptation des défendeurs et condamnation aux dépens

Les défendeurs ont également renoncé à leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La Cour constate cette renonciation et dit n’y avoir lieu à application de ce texte. Le demandeur au pourvoi est condamné aux dépens.

L’arrêt rappelle ainsi les effets procéduraux d’un désistement tardif : il ne met pas fin à l’instance par une simple mention administrative lorsque le rapport a déjà été déposé, mais nécessite une décision de la Cour. L’acceptation des défendeurs permet de constater définitivement le désistement et encadre le traitement des frais irrépétibles.

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Après le dépôt du rapport, la société demanderesse aux pourvois a déposé un acte de désistement au greffe. Les salariés défendeurs ont accepté ces désistements et renoncé à leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour de cassation constate le désistement, prend acte de l’acceptation et de la renonciation, condamne la société aux dépens et exclut l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence de pourvois régulièrement formés
• Connexité justifiant la jonction des pourvois
• Désistement déclaré par l’avocat du demandeur
• Intervention du désistement après le dépôt du rapport
• Acceptation des désistements par les défendeurs
• Renonciation des défendeurs à leur demande au titre de l’article 700

• Acte de désistement déposé au greffe le 10 juin 2026
• Acte d’acceptation des désistements déposé au greffe
• Mention du dépôt préalable du rapport
• Acte de renonciation à la demande fondée sur l’article 700

• Fin des quatre instances de cassation
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Prise d’acte de l’acceptation des défendeurs
• Renonciation aux demandes au titre de l’article 700
• Absence d’allocation de frais irrépétibles

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe
• Identifier tous les pourvois concernés
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Recueillir l’acceptation des défendeurs
• Formaliser toute renonciation à l’article 700

À éviter

• Omettre un pourvoi connexe dans le désistement
• Présenter une renonciation non expressément formulée
• Négliger les effets du dépôt du rapport
• Demander automatiquement l’application de l’article 700
• Ignorer le risque de condamnation aux dépens

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

Le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour donne acte du désistement déclaré par l’avocat du demandeur au pourvoi et de son acceptation par les défendeurs.

Les effets du désistement sur les frais irrépétibles

Les défendeurs ayant renoncé à leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, la Cour prend acte de cette renonciation et dit n’y avoir lieu à application de ce texte. Le demandeur au pourvoi reste condamné aux dépens.