Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-16.130

Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-16.130 : Le désistement est intervenu après le dépôt du rapport. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il devait donc être constaté par un arrêt, même après son acceptation par le défendeur.