Désistement du pourvoi après dépôt du rapport : constatation obligatoire par arrêt et maintien de l’article 700

L’acceptation du désistement n’emporte pas renonciation à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La Cour condamne ainsi la demanderesse à payer 3 000 euros au défendeur au titre des frais irrépétibles. L’article 450 du même code encadre le prononcé de l’arrêt par mise à disposition au greffe.

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Le défendeur a accepté ce désistement tout en maintenant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Cour de cassation constate le désistement, condamne la demanderesse aux dépens et lui impose le paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Désistement du pourvoi formalisé par un acte déposé au greffe
• Intervention du désistement après le dépôt du rapport
• Acceptation du désistement par le défendeur
• Maintien exprès de la demande fondée sur l’article 700
• Application de l’article 1026 du code de procédure civile

• Acte de désistement déposé au greffe le 10 avril 2026
• Acte d’acceptation du désistement déposé le même jour
• Mention du dépôt du rapport avant le désistement

• Constatation judiciaire du désistement
• Fin de l’examen du pourvoi
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Maintien de la demande au titre de l’article 700
• Paiement de 3 000 euros au défendeur

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Formaliser l’acceptation du désistement
• Maintenir expressément la demande fondée sur l’article 700
• Anticiper les dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Omettre la formalisation écrite du désistement
• Confondre acceptation du désistement et renonciation à l’article 700
• Négliger le stade procédural du pourvoi
• Oublier de chiffrer la demande au titre de l’article 700
• Ignorer la condamnation automatique aux dépens

Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport

Le désistement est intervenu après le dépôt du rapport. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il devait donc être constaté par un arrêt, même après son acceptation par le défendeur.

La portée de l’acceptation du désistement

L’acceptation du désistement par le défendeur n’emporte pas renonciation à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette demande pouvait être maintenue et examinée malgré le désistement.

Les conséquences financières du désistement

La demanderesse au pourvoi est condamnée aux dépens. Elle doit également payer 3 000 euros au défendeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.