Procédure > Mise en liberté
Le droit de demander la mise en liberté après condamnation – Cour de cassation, 26 août 2026, N° de Pourvoi 26-83.517 : La détention fondée sur l’arrêt de condamnation ne supprime pas le droit de demander la mise en liberté. Cette demande relève des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Mise en liberté— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.