Les conditions de recevabilité de la demande de mise en liberté – Cour de cassation, chambre criminelle, 12 août 2026, N° de Pourvoi 26-83.516

Les conditions de recevabilité de la demande de mise en liberté – Cour de cassation, chambre criminelle, 12 août 2026, N° de Pourvoi 26-83.516 : La demande est irrecevable au regard de l’article 148-7 du Code de procédure pénale lorsque le détenu refuse de signer le document établi par le greffe pénitentiaire et qu’aucune impossibilité de signer n’y est mentionnée. La Cour de cassation contrôle cette exigence à partir des pièces de la procédure.