Médiation > Médiation judiciaire
La mission et la durée de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02927 : Le médiateur doit convoquer les parties et leurs conseils, déterminer leurs intérêts et besoins, et négocier si possible un protocole d’accord. Il peut faire intervenir une personne concernée non partie. La durée est fixée à trois mois à compter du premier rendez-vous, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.