Médiation judiciaire : désignation d’un médiateur avec provision de 3 000 euros et durée renouvelable

Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, la cour peut ordonner une médiation lorsque les parties ont accepté le principe d’une démarche amiable destinée à confronter leurs points de vue, déterminer leurs intérêts et besoins, puis rechercher un accord.

L’article 1534-1 du code de procédure civile est également visé. La cour désigne le médiateur, définit sa mission, fixe la durée de la mesure à trois mois à compter du premier rendez-vous et prévoit un renouvellement unique pour la même durée à la demande du médiateur. Elle fixe aussi une provision de 3 000 euros, versée par la société intimée dans les trente jours suivant l’arrêt.

Le médiateur doit convoquer les parties et leurs conseils, peut faire intervenir une personne concernée non partie à la procédure et doit informer la cour de la date de versement de la provision ainsi que de toute difficulté. À l’issue de la mesure, il indique si un accord a été conclu. L’affaire est rappelée à une audience ultérieure et les dépens sont réservés.

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Les parties ont confirmé leur accord pour recourir à une médiation dans le cadre de la procédure d’appel. La cour a désigné un médiateur chargé de les entendre et de rechercher une solution amiable, pour une durée de trois mois renouvelable une fois. Une provision de 3 000 euros doit être versée par la société intimée, l’affaire étant renvoyée à une audience de suivi.

Un appelant et la société intimée sont opposés dans une procédure devant la cour d’appel, après un jugement du juge de l’exécution.

Les parties ont confirmé leur accord pour recourir à une médiation afin de confronter leurs points de vue et de rechercher une solution amiable. La cour désigne un médiateur, lui confie une mission d’audition et de négociation, et lui permet d’associer toute personne concernée par le litige.

La médiation est fixée à trois mois à compter du premier rendez-vous, avec un renouvellement possible une fois. Une provision de 3 000 euros doit être versée par la société intimée dans les trente jours. L’affaire est renvoyée à une audience de suivi et les dépens sont réservés.

• Accord des parties pour recourir à une médiation
• Confirmation de cet accord par messages RPVA
• Désignation d’un médiateur chargé d’entendre les parties
• Définition d’une mission de recherche d’un accord amiable
• Fixation d’une durée de trois mois renouvelable une fois
• Fixation d’une provision à verser au médiateur

• Accord des parties sur la désignation d’un médiateur
• Messages RPVA des 9 et 12 juin 2026
• Dossier communiqué au médiateur

La médiation suspend la progression immédiate du litige dans l’attente de son issue, avec un rappel de l’affaire à l’audience. La société intimée doit financer la provision, tandis que les parties et leurs conseils doivent participer aux convocations et signaler les difficultés.

• Verser la provision de 3 000 euros dans les trente jours
• Répondre aux convocations du médiateur
• Préparer les points de vue, intérêts et besoins respectifs
• Signaler immédiatement toute difficulté à la cour
• Informer la cour de l’accord ou de l’échec

À faire

• Verser la provision dans le délai fixé
• Transmettre le dossier au médiateur
• Répondre aux convocations avec les conseils
• Préparer les intérêts et besoins à exposer
• Informer la cour de toute difficulté

À éviter

• Ignorer une convocation du médiateur
• Dépasser le délai de versement
• Omettre d’aviser la cour du paiement
• Faire intervenir un tiers sans utilité identifiée
• Oublier de signaler l’issue de la médiation

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

La cour relève l’accord des parties, confirmé par messages RPVA, pour désigner un médiateur chargé de confronter leurs points de vue et de rechercher une solution amiable. Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, elle ordonne donc la médiation.

La mission et la durée de la médiation judiciaire

Le médiateur doit convoquer les parties et leurs conseils, déterminer leurs intérêts et besoins, et négocier si possible un protocole d’accord. Il peut faire intervenir une personne concernée non partie. La durée est fixée à trois mois à compter du premier rendez-vous, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur.

La provision et le compte rendu de la médiation

La provision de 3 000 euros doit être versée par la société intimée au médiateur dans les trente jours suivant l’arrêt. Le médiateur ou les parties doivent informer la cour de ce versement et de toute difficulté. À l’issue de la mesure, le médiateur indique si un accord a été conclu.

Articles 805 et 905 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Article 1534-1 du code de procédure civile