La provision et le compte rendu de la médiation – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02927

La provision et le compte rendu de la médiation – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02927 : La provision de 3 000 euros doit être versée par la société intimée au médiateur dans les trente jours suivant l’arrêt. Le médiateur ou les parties doivent informer la cour de ce versement et de toute difficulté. À l’issue de la mesure, le médiateur indique si un accord a été conclu.