Les dépens de l’appel non soutenu – Cour d’appel de Poitiers, 10 septembre 2026, N° de RG 23/00673

Les dépens de l’appel non soutenu – Cour d’appel de Poitiers, 10 septembre 2026, N° de RG 23/00673 : En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. L’appelant, n’ayant pas soutenu son recours, est condamné aux dépens de l’instance d’appel.