BTP / Construction > Responsabilité des constructeurs
La responsabilité des constructeurs pour des désordres affectant une construction – Cour d’appel de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 25/02361 : La décision de première instance retient la responsabilité de plusieurs intervenants selon la nature des désordres et condamne certains d’entre eux in solidum avec leurs assureurs. Elle distingue notamment les désordres d’enduit, d’étanchéité, de bardage, de volets, de garde-corps et d’implantation de l’ouvrage. Plusieurs demandes sont toutefois rejetées, notamment celles relatives à l’escalier intérieur, aux traces de rouille, aux pénalités de retard et à certaines pertes alléguées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité des constructeurs— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.