Responsabilité des constructeurs pour désordres multiples et garanties d’assurance dans une construction individuelle

Le litige concerne la responsabilité de plusieurs intervenants à une opération de construction et la mobilisation de leurs assureurs au titre de désordres affectant notamment les enduits, le bardage, les volets, les terrasses, le garage et les garde-corps. Le jugement de première instance a retenu diverses condamnations in solidum, des recours en garantie entre constructeurs et assureurs, ainsi que la fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Mat’Enduit.

La décision mentionne l’actualisation des indemnités selon l’indice BT01, les intérêts au taux légal et leur capitalisation conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Elle rappelle également le traitement des dépens, des frais irrépétibles et de l’exécution provisoire, sur le fondement des articles 699 et 700 du Code de procédure civile. L’extrait disponible ne contient toutefois pas les motifs ni le dispositif définitifs de l’arrêt d’appel.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite de désordres affectant une maison individuelle, les propriétaires recherchent la responsabilité des constructeurs, sous-traitants et assureurs. Le tribunal a prononcé diverses condamnations, parfois in solidum, fixé des créances au passif de la liquidation judiciaire de l’entreprise d’enduits et rejeté plusieurs demandes indemnitaires. Les appels formés par certains assureurs ont été joints.

Des propriétaires ont fait construire une maison avec l’intervention de maîtres d’œuvre, d’entreprises chargées du gros œuvre, du ravalement, de la charpente, des menuiseries, des garde-corps, de la galvanisation, de l’étanchéité et de la couverture. La réception est intervenue avec réserves.

Une expertise judiciaire a été ordonnée à la suite d’un différend relatif au paiement de travaux. Les propriétaires ont ensuite recherché la responsabilité des constructeurs, sous-traitants et assureurs pour plusieurs désordres : implantation trop haute de la maison, enduits, éléments métalliques, bardage, volets, terrasses, toit du garage et garde-corps.

Le tribunal judiciaire a prononcé diverses condamnations, certaines in solidum, a fixé des créances au passif de la liquidation judiciaire de l’entreprise chargée des enduits et a rejeté plusieurs demandes indemnitaires. Des assureurs ont interjeté appel et les procédures ont été jointes.

• Identifier l’intervention contractuelle de chaque constructeur
• Établir la réalité et l’étendue des désordres
• Relier chaque dommage aux travaux concernés
• Déterminer la responsabilité respective des intervenants
• Vérifier la mobilisation des garanties d’assurance
• Fixer les créances dues par l’entreprise en liquidation
• Appliquer l’actualisation et les intérêts selon les modalités retenues

• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 6 avril 2018
• Constatations techniques relatives aux malfaçons et non-conformités
• Contrats et répartition des lots de construction
• Procès-verbal de réception avec réserves
• Pièces relatives aux travaux de reprise chiffrés

Les propriétaires peuvent obtenir l’indemnisation des désordres retenus contre les constructeurs et assureurs concernés, tandis que les créances dirigées contre l’entreprise liquidée doivent être déclarées et fixées à son passif. Les professionnels condamnés peuvent exercer les recours en garantie correspondant à leur part de responsabilité ; plusieurs demandes non suffisamment établies restent rejetées.

• Indemnisation des désordres techniquement établis
• Fixation des créances au passif de la liquidation
• Recours en garantie entre constructeurs et assureurs
• Application de l’indice BT01 aux sommes retenues
• Capitalisation des intérêts dans les conditions judiciairement fixées
• Support des dépens et frais irrépétibles selon la condamnation

À faire

• Identifier précisément le lot et l’intervenant concernés
• Produire le rapport d’expertise et ses annexes
• Documenter chaque désordre par des pièces techniques
• Vérifier les polices et périodes de garantie
• Déclarer les créances à la procédure collective

À éviter

• Confondre responsabilité contractuelle et garantie d’assurance
• Réclamer un poste non relié à un désordre prouvé
• Négliger les réserves formulées à la réception
• Oublier les recours entre coobligés condamnés
• Chiffrer les travaux sans justificatifs techniques

La responsabilité des constructeurs pour des désordres affectant une construction

La décision de première instance retient la responsabilité de plusieurs intervenants selon la nature des désordres et condamne certains d’entre eux in solidum avec leurs assureurs. Elle distingue notamment les désordres d’enduit, d’étanchéité, de bardage, de volets, de garde-corps et d’implantation de l’ouvrage. Plusieurs demandes sont toutefois rejetées, notamment celles relatives à l’escalier intérieur, aux traces de rouille, aux pénalités de retard et à certaines pertes alléguées.

La fixation des créances contre une entreprise en liquidation judiciaire

Les sommes retenues au titre des travaux de reprise, de l’assurance dommages-ouvrage, du préjudice de jouissance et du préjudice moral sont fixées au passif de la liquidation judiciaire de l’entreprise d’enduits. Cette fixation permet de constater la créance contre le débiteur soumis à la procédure collective, sans se confondre avec le paiement effectif par les autres responsables ou leurs assureurs.

Les intérêts et la capitalisation selon l’article 1343-2 du Code civil

Le jugement prévoit l’application de l’intérêt légal à compter de sa date ainsi que la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Les indemnités sont également actualisées selon l’évolution de l’indice BT01 entre le dépôt du rapport d’expertise et le jugement. L’extrait disponible ne permet pas de connaître la position définitive de la cour d’appel sur ces chefs.

Article 1343-2 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile