Le point de départ des intérêts légaux – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026012365

Le point de départ des intérêts légaux – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026012365 : L’article 1103 du Code civil a fondé l’obligation de payer la facture correspondant au contrat exécuté. Les intérêts légaux ne peuvent courir avant la mise en demeure : ils ont donc été accordés à compter du 22 juillet 2025, date de celle-ci, et non d’une date antérieure.