Impayé d’un transport routier international : condamnation du donneur d’ordre au paiement de la facture avec intérêts à compter de la mise en demeure

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne conduit à accueillir la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a retenu la recevabilité après la distribution du formulaire européen resté sans réponse.

La compétence a été fondée sur l’article 31 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport routier international de marchandises (CMR), le siège du défendeur étant situé dans le ressort saisi. Le litige concernait une créance transfrontalière inférieure à 5 000 euros, relevant de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Sur le fond, l’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat légalement formé. La facture, la lettre de voiture et la mise en demeure ont établi le droit au paiement de la prestation de transport. La société défenderesse a été condamnée au paiement de 1 200 euros HT.

Les intérêts légaux ne peuvent courir avant la mise en demeure. Ils ont donc été accordés à compter du 22 juillet 2025, et non de la date sollicitée antérieurement. Les dépens ont été mis à la charge du défendeur, avec établissement du certificat prévu par le règlement (CE) n° 861/2007.

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Un transporteur polonais réclamait le paiement d’une facture de 1 200 euros HT pour une prestation effectuée en mars 2025. La société française destinataire du formulaire européen n’ayant pas répondu, le tribunal a statué sur pièces, retenu sa compétence et condamné la défenderesse au paiement de la facture, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure et prise en charge des dépens.

Un transporteur polonais a réalisé une prestation de transport de marchandises pour une société française, entre le 15 et le 17 mars 2025, pour un prix convenu de 1 200 euros HT. La lettre de voiture désignait les sociétés Danone Produits Frais France et Danone 13 comme expéditeur et destinataire.

Le transporteur a adressé sa facture le 17 mars 2025, mais celle-ci est restée impayée. Une mise en demeure a été envoyée le 22 juillet 2025 sans règlement.

Le transporteur a saisi le tribunal selon la procédure européenne de règlement des petits litiges. La société défenderesse, régulièrement destinataire du formulaire, n’a pas répondu et n’a pas comparu. Le tribunal a statué sur pièces, reconnu sa compétence au regard du siège du défendeur et condamné la société au paiement de la facture, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure et prise en charge des dépens.

• Créance transfrontalière inférieure à 5 000 euros
• Notification régulière du formulaire européen au défendeur
• Demande régulière, recevable et suffisamment fondée
• Siège du défendeur situé dans le ressort juridictionnel saisi
• Contrat de transport légalement formé et prestation facturée
• Mise en demeure préalable pour faire courir les intérêts

• Facture de transport de 1 200 euros HT
• Lettre de voiture du 15 mars 2025
• Mise en demeure adressée le 22 juillet 2025
• Preuve de distribution du formulaire européen le 9 février 2026

Le transporteur obtient le paiement de sa facture avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure. La société défenderesse supporte la condamnation principale, les intérêts et les dépens, faute d’avoir répondu au formulaire européen ou contesté les pièces.

• Paiement de 1 200 euros HT au transporteur
• Versement des intérêts légaux depuis le 22 juillet 2025
• Prise en charge des dépens liquidés à 58,53 euros
• Possibilité d’utiliser le certificat européen établi par le greffe
• Notification de la décision aux parties

À faire

• Conserver la facture et la lettre de voiture
• Adresser une mise en demeure traçable
• Vérifier le caractère transfrontalier de la créance
• Utiliser la procédure européenne sous 5 000 euros
• Produire la preuve de distribution du formulaire

À éviter

• Réclamer des intérêts avant la mise en demeure
• Négliger la compétence fondée sur le siège du défendeur
• Saisir la juridiction sans justificatif de prestation
• Ignorer une notification du formulaire européen
• Omettre de chiffrer les dépens engagés

La recevabilité d’une demande en l’absence du défendeur

La non-comparution du défendeur ne suffit pas à faire droit à la demande. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la juridiction doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Après distribution du formulaire A resté sans réponse, l’instance a été déclarée recevable et le jugement rendu sur les seuls éléments écrits.

La compétence pour un transport routier international

L’article 31 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) permet notamment de saisir les juridictions du pays où le défendeur a son siège principal. Le siège de la société défenderesse étant situé à Paris, le tribunal des activités économiques de Paris s’est déclaré compétent.

Le point de départ des intérêts légaux

L’article 1103 du Code civil a fondé l’obligation de payer la facture correspondant au contrat exécuté. Les intérêts légaux ne peuvent courir avant la mise en demeure : ils ont donc été accordés à compter du 22 juillet 2025, date de celle-ci, et non d’une date antérieure.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 31 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR), Article 1103 du Code civil, Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, Article 13 du Règlement (CE) n° 861/2007, Article 1389 du Code de procédure civile