La recevabilité de la procédure européenne des petits litiges – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026019036

La recevabilité de la procédure européenne des petits litiges – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026019036 : La procédure est recevable car la demande est transfrontalière et porte sur une créance inférieure à 5 000 euros. Après transmission du formulaire A, l’absence de réponse des défendeurs permet au tribunal de statuer sur les seuls éléments écrits. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution n’emporte admission de la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée.