La compétence française et la loi applicable au transport international – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026019036

La compétence française et la loi applicable au transport international – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026019036 : La compétence française résulte de l’article 4 du règlement Bruxelles I bis, les défendeurs étant domiciliés en France, et concorde avec l’article 31 de la CMR. L’article 5, paragraphe 1, du règlement Rome I conduit à appliquer le droit français puisque les lieux d’envoi et de livraison sont situés en France.