Transports > Action directe
L’action directe du voiturier contre les garants du prix – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026019036 : L’article L.132-8 du Code de commerce permet au voiturier d’agir directement contre l’expéditeur et le destinataire, garants du paiement. La lettre de voiture, la réception de la marchandise et la facture établissent une prestation réalisée et une créance certaine, liquide et exigible. Faute de pièces produites par les défendeurs, aucune extinction de l’obligation n’est démontrée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Action directe— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.