Procédure > Dessaisissement
La charge des frais et dépens après dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026009114 : Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, ceux recouvrables par le greffe étant liquidés à 58,53 euros, dont 9,54 euros de TVA. Le tribunal ne met donc pas les frais de l’instance à la charge d’une seule partie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Dessaisissement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.