Dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris au profit du tribunal de commerce de Bobigny après désignation par la cour d’appel

Le tribunal saisi se dessaisit au profit du tribunal de commerce de Bobigny en application de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2026. Le dossier doit être transmis sans délai à cette juridiction, sans application de l’article 84 du Code de procédure civile. Le tribunal ne statue donc pas sur les demandes de restitution, de dommages-intérêts, d’astreinte ou sur les demandes fondées notamment sur les articles 1143, 1194, 1217, 1944, 1948 et 2286 du Code civil ainsi que L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Le jugement est prononcé selon les modalités prévues par l’article 450 du Code de procédure civile.

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Deux sociétés roumaines s’opposaient dans une instance portant notamment sur la restitution de biens, des astreintes et l’indemnisation de préjudices. À la suite d’un arrêt de la cour d’appel de Paris, leurs conseils ont demandé le dessaisissement du tribunal au profit du tribunal de commerce de Bobigny. Le tribunal a ordonné la transmission immédiate du dossier et laissé à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Une société de droit roumain a assigné une autre société de droit roumain devant le Tribunal des activités économiques de Paris. Elle sollicitait notamment la restitution de biens retenus, le prononcé d’astreintes et l’indemnisation de plusieurs préjudices, ainsi que le paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Après un renvoi d’audience, les conseils des parties ont demandé le dessaisissement du tribunal au profit du tribunal de commerce de Bobigny, à la suite d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2026. Le tribunal s’est dessaisi, a ordonné la transmission immédiate du dossier et a laissé à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

• Existence d’un arrêt de la cour d’appel désignant une autre juridiction
• Demande concordante de dessaisissement présentée à l’audience
• Compétence de la juridiction bénéficiaire désignée
• Transmission sans délai du dossier à cette juridiction
• Absence d’application de l’article 84 du Code de procédure civile

• Arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2026
• Demandes de dessaisissement formulées par les conseils à l’audience
• Acte introductif d’instance du 21 janvier 2026
• Mentions des audiences des 16 avril et 17 juin 2026

La demanderesse et la défenderesse doivent poursuivre la procédure devant le tribunal de commerce de Bobigny, le tribunal initial n’ayant pas examiné les demandes au fond. La transmission du dossier intervient sans délai et chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.n

• Poursuite de l’instance devant le tribunal de commerce de Bobigny
• Transmission immédiate du dossier par le greffe
• Absence de décision sur la restitution des biens
• Absence de décision sur les demandes indemnitaires
• Support individuel des frais et dépens

À faire

• Suivre la transmission du dossier au tribunal désigné
• Identifier le nouveau numéro de procédure
• Actualiser les actes et correspondances judiciaires
• Préparer les demandes au fond devant la nouvelle juridiction
• Conserver le jugement de dessaisissement au dossier

À éviter

• Solliciter une décision au fond devant le tribunal dessaisi
• Adresser les prochains actes à l’ancienne juridiction
• Invoquer l’article 84 malgré sa non-application
• Imputer les dépens à la partie adverse
• Négliger le suivi de la transmission par le greffe

Le dessaisissement au profit d’une autre juridiction

nLe tribunal saisi se dessaisit au profit du tribunal de commerce de Bobigny en exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2026, qui désigne cette juridiction. Il ne tranche donc aucune des demandes au fond relatives à la restitution des biens, aux astreintes ou à l’indemnisation.n

La transmission du dossier sans application de l’article 84

nLe jugement ordonne la transmission sans délai du dossier à la juridiction désignée et précise qu’il n’est pas fait application de l’article 84 du Code de procédure civile.n

La charge des frais et dépens après dessaisissement

nChaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, ceux recouvrables par le greffe étant liquidés à 58,53 euros, dont 9,54 euros de TVA. Le tribunal ne met donc pas les frais de l’instance à la charge d’une seule partie.

Article 1143 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1944 du Code civil, Article 1948 du Code civil, Article 2286 du Code civil, Articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile