ARRET

N°

S.A.S. INNOVAFEED

C/

S.A.S. EPRESSPACK

COPIE EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

le 10 septembre 2026

à

Me Minne

Me De La Royere

FM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01193 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJX6

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS DU 17 JANVIER 2025 (référence dossier N° RG 2024J00039)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. INNOVAFEED prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AMIENS, substitué par Me Frédéric MALINGUE, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE

ET :

INTIMEE

S.A.S. EPRESSPACK agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS

***

DEBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 10 Septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

*

* *

DECISION

La SAS Epresspack exerce une activité de développement, promotion et exploitation de services internet.

Le 10 novembre 2020, la SAS Innovafeed a passé commande auprès de la SAS Epresspack pour la création et le suivi d’une newsroom et d’une liveroom sur une durée de 12 mois, pour un montant global de 8.500 euros HT (10.200 euros TTC).

Par un courriel en date du 6 octobre 2021 puis un courrier en date du 26 octobre 2021, la SAS Innovafeed a informé la SAS Epresspack de son souhait de mettre fin à leurs relations contractuelles à l’expiration du délai de 12 mois, soit au 11 novembre 2021, au motif que le contenu de la newsroom était devenu obsolète suite au changement de son identité visuelle.

Le 15 novembre 2021, la SAS Epresspack a transmis à la SAS Innovafeed une facture d’un montant de 10.200 euros ttc, correspondant à la période du 19 novembre 2021 au 18 novembre 2022, que cette dernière a refusé de régler.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2024, la SAS Epresspack a fait assigner la SAS Innovafeed devant le tribunal de commerce d’Amiens aux fins de d’obtenir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de cette dernière à lui payer’:

– la somme de 10.200 euros en principal, majorée des intérêts au taux contractuel de 2.28% à compter du 15 décembre 2011 au titre de la facture,

– la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par un jugement rendu le 17 janvier 2025, le tribunal de commerce d’Amiens a, avec le bénéfice de l’exécution provisoire’:

– condamné la SAS Innovafeed à payer à la SAS Epresspack :

’ la somme 10.200 euros ttc en principal, majorée des intérêts au taux contractuel de 2,28% à compter du 15 décembre 2011 ;

’ la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la SAS Innovafeed de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– condamné la SAS Innovafeed aux dépens.

Le tribunal de commerce d’Amiens a condamné la SAS Innovafeed au paiement d’une année de contrat correspondant à la période du 19 novembre 2021 au 18 novembre 2022, au motif que la période initiale de l’abonnement était renouvelable par année complète par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre avec avis de réception au moins 90 jours avant la date de reconduction pour l’année suivante, de sorte qu’elle aurait dû mettre fin au contrat au plus tard le 11 août 2021.

Par un acte en date du 6 février 2025, la SAS Innovafeed a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 3 novembre 2025, la SAS Innovafeed conclut à l’infirmation du jugement déféré et demande à la cour de condamner la SAS Epresspack à lui payer les sommes de :

’ 5.000 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

’ 3.000 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– 3.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 4 juin 2026, la SAS Epresspack conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à rectifier l’erreur matérielle affectant la date de départ des intérêts, et juger que les intérêts contractuels courront à compter du 15 décembre 2021.

Elle demande à la cour de condamner la SAS Innovafeed à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale en paiement de la société Epresspack

La SAS Epresspack expose que le contrat litigieux a été conclu pour une durée initiale de douze mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes annuelles, sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 90 jours avant l’échéance en cours.

Elle fait valoir que faute pour la SAS Innovafeed d’avoir respecté ce délai de préavis, la reconduction tacite du contrat est intervenue de plein droit, ce qui justifie l’émission de la facture litigieuse.

Elle affirme que les conditions générales du contrat sont opposables à la SAS Innovafeed, laquelle est une société commerciale, dans la mesure où lesdites conditions ont été portées à la connaissance de cette dernière, sans qu’une signature distincte de chaque page ou de chaque document ne soit systématiquement requise.

Elle soutient que la preuve de cette communication est rapportée car la proposition commerciale mentionne explicitement ces conditions générales, tout comme le devis Newsroom du 2 mars 2021, qui contient une clause de reconnaissance de celles-ci et précise que lesdites conditions sont disponibles librement sur leur site internet.

Elle ajoute que la SAS Innovafeed a reconnu l’existence de sa créance dans un mail du 19 juin 2022 qu’elle verse aux débats.

La SAS Innovafeed soutient que les bons de commande qu’elle a signés ne comportent aucune mention relative à un quelconque respect d’un délai de préavis, de sorte que le délai de préavis de 90 jours dont se prévaut la SAS Epresspack ne lui est pas opposable.

Elle conteste également le fait que le tribunal ait retenu l’opposabilité effective et manifeste des conditions générales de vente, car elle estime qu’une simple mention sur le bon de commande n’est pas suffisante pour démontrer que les conditions générales d’une société aient été portées à la connaissance de sa cocontractante, et qu’elles aient été acceptées.

Elle réfute avoir reconnu le principe de la dette et précise que Mme [O] nouvellement nommée à la direction des communications n’avait aucun pouvoir de reconnaître une dette commerciale contestée au nom de la société. Elle insiste sur le fait que dans le mail invoqué du 19 juin 2022, aucune précision n’est apportée sur la facture et aucune référence à la somme de 10.200 euros.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public.

Aux termes de l’article 1119 alinéa 1 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet qu’à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

Il est admis que les conditions générales d’un contrat d’adhésion ne sont opposables au cocontractant qu’à la condition d’avoir été portées à la connaissance de celui-ci, et acceptées’; que cette connaissance et cette acceptation ne sauraient être présumées, et doivent être prouvées par celui qui l’invoque.

Au cas présent, il incombe à la SAS Epresspack de prouver que la clause qu’elle invoque, selon laquelle «’l’abonnement est renouvelable par année complète par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre avec avis de réception envoyée par l’une des parties à l’autre au moins 90 jours avant la date anniversaire de la période en cours’» a été communiquée à la SAS Innovafeed avant la conclusion du contrat et a été acceptée.

En l’espèce, la cour relève que les deux propositions commerciales datées du 8 novembre 2020 AS/2020/835 et AS/2020/836 stipulent que «’Nous vous remercions de nous retourner par télécopie au (…)cette proposition commerciale ainsi que les conditions générales de vente paraphées sur chaque page, dûment complétées et signées’».

S’il est justifié que les deux propositions commerciales ont été signées et acceptées le 10 novembre 2020 par la SAS Innovafeed, toutefois, il y a lieu de souligner que la SAS Epresspack ne démontre pas que les conditions générales et notamment la clause de préavis dont elle se prévaut aient été acceptées par la SAS Innovafeed. En effet, la SAS Epresspack ne produit pas un exemplaire signé par la SAS Innovafeed des conditions générales, alors qu’au demeurant, c’est elle-même qui a prévu cette modalité d’acceptation dans le contrat soumis.

Dès lors, la cour, à la différence du tribunal estime que le délai de préavis et les conditions générales du contrat s’agissant de la tacite reconduction sont inopposables à la SAS Innovafeed.

S’agissant de la demande en paiement de la facture, il y a lieu de constater que le contrat ayant été conclu pour une période courant du 10 novembre 2020 au 11 novembre 2021, la SAS Innovafeed a notifié à la SAS Epresspack par couriel envoyé le 6 octobre 2021, confirmé par un courrier en recommandé du 26 octobre 2021 avec avis de réception signé le 9 novembre 2021 sa volonté de résilier le contrat et de mettre fin à la prestation. Il s’infère de ces éléments, que la SAS Epresspack ne pouvait plus réclamer le paiement d’une quelconque somme d’argent postérieurement au 11 novembre 2021 à la SAS Innovafeed, le contrat ayant pris fin.

Dans ces conditions, il convient de débouter la SAS Epresspack de sa demande en paiement de la facture de 10.200 euros et par conséquent, d’infirmer le jugement déféré de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de la SAS Innovafeed

La SAS Innovafeed fait valoir que la SAS Epresspack aurait dû procéder à la désactivation de la newsroom obsolète, mais que cette dernière a choisi de conditionner la désactivation au règlement de la facture contestée, ce qui est la raison de sa demande de condamnation à la somme de 5.000 euros au titre de sa résistance abusive et de son comportement manifestement frauduleux.

En réplique la SAS Epresspack soutient que le fait d’avoir subordonné la désactivation sollicitée au paiement préalable de la facture relève d’une exception d’inexécution parfaitement licite, puisqu’elle était fondée à ne pas exécuter une prestation supplémentaire tant que son cocontractant n’exécutait pas sa propre obligation principale de paiement.

Il ressort des mails produits que, de part et d’autre, les interlocuteurs des deux sociétés concernant les prestations commandées ont changé et que les projets envisagés pour chacun ont évolué.

La cour estime que la SAS Innovafeed ne justifie pas du caractère obsolète de la newsroom, étant précisé que la facture critiquée n’a pas été payée.

Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la SAS Innovafeed de sa demande en paiement à titre de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SAS Epresspack succombant, elle sera tenue aux dépens de première instance et d’appel’; dès lors, le jugement sera infirmé de ce chef.

Les circonstances de l’espèce commandent de condamner la SAS Epresspack à payer à la SAS Innovafeed la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel et de la débouter de sa demande en paiement sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu le 17 janvier 2025 par le tribunal de commerce d’Amiens, excepté en ce qu’il a débouté la SAS Innovafeed de sa demande en paiement à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Et statuant à nouveau des chefs infirmés, y ajoutant,

Déboute la SAS Epresspack de sa demande en paiement formée à l’encontre de la SAS Innovafeed.

Condamne la SAS Epresspack à payer à la SAS Innovafeed la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel.

La déboute de sa demande en paiement sur ce même fondement.

Condamne la SAS Epresspack aux dépens de première instance et d’appel et autorise Me Franck Delahousse, avocat, à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.