RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

N° RG 25/03517 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E5W7
Minutage électronique

DEMANDERESSE :

S.C.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julien BERBIGIER (Avocat au barreau de TOURS) substitué à l’audience par Me Eliette VERARD (Avocat au barreau de BLOIS)

DEFENDERESSE :

Madame [V] [F] épouse [M] [A]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

DEBATS : à l’audience publique du 04 Juin 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Céline LECLERC, Vice-Président
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier

GROSSE : Me BERBIGIER
Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre acceptée le 31 mai 2017, Madame [V] [F], épouse [M] [A] (ci-après « Madame [M] [A] ») a souscrit un prêt immobilier auprès de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE (ci-après « société CREDIT AGRICOLE ») d’un montant de 117 337,00 euros, intitulé « PTH SANS ANTICIPATION FACILIMMO », référencé n° 10000126076, au taux d’intérêt annuel fixe de 1,95 %.

Alléguant des impayés la société CREDIT AGRICOLE a prononcé la déchéance du terme par courrier du 6 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la société CREDIT AGRICOLE a assigné Madame [M] [A] devant le tribunal judiciaire de Blois.

Dans son assignation, la société CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de :
A titre principal
– vu les articles 1905 et suivants du code civil ;
– les articles 1103 et 1104 du code civil ;
– juger que Madame [V] [F] épouse [M] [A] a manqué à son obligation légale et contractuelle d’avoir à régler ses échéances de prêt aux termes convenus ;
– juger que la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt ne revêt pas de caractère abusif ;
– juger que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée ;
– condamner Madame [V] [F] épouse [M] [A] à régler à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France une somme de 109.188,74 € au titre du prêt n°10000126076 arrêtée au 27 octobre 2025 avec intérêts au taux contractuel de 1,95% jusqu’à règlement intégral des sommes dues ;
– ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
A défaut :
– vu les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation ;
– vu les dispositions de l’article 1226 du code civil ;
– juger que Madame [V] [F] épouse [M] [A] a manqué à son obligation légale et contractuelle d’avoir à régler ses échéances de prêt aux termes convenus;
– juger que la résolution unilatérale du contrat de prêt a été régulièrement prononcée avec pour conséquence l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues au titre des prêts ;
– condamner Madame [V] [F] épouse [M] [A] à régler à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France une somme de 109.188,74 € au titre du prêt n°10000126076 arrêtée au 27 octobre 2025 avec intérêts au taux contractuel de 1,95% jusqu’à règlement intégral des sommes dues ;
-ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343 2 du code civil ;
A titre subsidiaire :
– vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil ;
– juger que Madame [V] [F] épouse [M] [A] a manqué à son obligation légale et contractuelle d’avoir à régler ses échéances de prêt aux termes convenus ;
– prononcer la résiliation judiciaire du prêt à la date de délivrance de l’assignation ;

– condamner Madame [V] [F] épouse [M] [A] à régler à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France une somme de 107.309,56 € arrêtée au 27 octobre 2025 avec intérêts au taux contractuel de 1,95% jusqu’à règlement intégral des sommes dues ;
– ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343 2 du code civil ;
En tout état de cause
– condamner Madame [V] [F] épouse [M] [A] à régler à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Madame [V] [F] épouse [M] [A] aux entiers dépens d’instance.

Il convient de se référer à son assignation s’agissant de l’exposé de ses moyens.

Madame [M] [A], citée à personne, n’a pas constitué avocat ; la décision sera donc réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 5 mai 2026.

À l’audience du 4 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile prévoit, « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la clause de déchéance du terme

Dès lors que le demandeur a pu formuler ses observations sur ce point, il convient de relever d’office la question de l’éventuel caractère abusif de la clause de la clause de déchéance du terme.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable. Une telle clause est abusive au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ainsi que l’a d’ailleurs déjà jugé la Cour de Cassation (Civ. 1ère 29 mai 2024 n° 23-12.904).

Les conditions générales des offres de prêt comportent une clause intitulée : « DECHEANCE DU TERME » qui stipule :

« EXIGIBILITE DU PRESENT PRET
En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visée ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
– en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en verte du/des prêts du présent financement […] »

En l’espèce, l’exécution de l’obligation de l’emprunteur à l’origine de la résiliation du contrat porte sur un retard dans le paiement de la somme de 6.691,30 euros (pièce n° 3 courrier de mise en demeure du 6 juin 2023).

La gravité de l’inexécution visée par la clause doit être appréciée au regard du montant des échéances impayées, de la durée (300 mois) et du montant du prêt (117.337,00 euros).

La clause qui ne prévoit un préavis d’une durée de quinze jours, inférieure au délai raisonnable d’un mois, doit être considérée comme abusive, car elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Dans ces conditions, la clause de déchéance du terme prévue dans le contrat « PTH SANS ANTICIPATION FACILIMMO », référencé n° 10000126076, revêt un caractère abusif, si bien qu’elle est réputée non écrite et privée d’effet, de sorte que la société CREDIT AGRICOLE n’est pas fondée à se prévaloir de la déchéance du terme du prêt par acquisition de la clause résolutoire.

Sur la demande de constat de la résolution unilatérale du contrat de prêt

La société CREDIT AGRICOLE soutient que la résolution a été valablement prononcée par ses soins en application de l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

L’article L312-39 du Code de la consommation (ancien, devenu L. 313-50 du Code de la consommation) prévoit que : « En cas de défaillance de l’emprunteur et après mise en demeure restée sans effet, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus et non encore payés, des frais et commissions impayés et des indemnités que le prêteur est en droit de réclamer. »

Au vu du caractère non écrit de la clause de déchéance du terme, la société CREDIT AGRICOLE ne peut pas se prévaloir de la résiliation de plein droit des prêts par acquisition de ces clauses.

Dès lors, la résiliation unilatérale prononcée par le CREDIT AGRICOLE par ses courriers recommandés du 6 septembre 2023, fondée sur ces clauses abusives, ne peut être considérée comme ayant produit ses effets légalement.

Par conséquent, la demande à ce titre sera rejetée.

Sur la demande de résiliation judiciaire

Selon l’article 1227 du Code civil, « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

L’article 1229 du Code civil dispose que :
« La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »

La société CREDIT AGRICOLE demande au tribunal, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt en raison des impayés.

La société CREDIT AGRICOLE justifie :
– de la lettre de mise en demeure du 6 juin 2023 ;
– du courrier de déchéance du terme du 6 septembre 2023.

L’obligation de rembourser les échéances est une obligation essentielle de l’emprunteur dans un contrat de prêt. Les faits exposés montrent que Madame [M] [A] n’a pas honoré son obligation, et a persisté dans ce manquement, aucun règlement même partiel n’ayant eu lieu depuis novembre 2022.

En conséquence, il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt référencé n° 10000126076 à compter de la date de l’assignation, soit le 2 décembre 2025.

Madame [M] [A] sera donc condamnée à payer à la société CREDIT AGRICOLE la somme de 107.309,56 euros arrêtée au 27 octobre 2025 avec intérêts au taux contractuel de 1,95 %, conformément à sa demande à ce titre.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure, civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [M] [A], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, l’équité et la situation économique ne commandent pas d’allouer au demandeur le remboursement des sommes exposées pour sa défense. Dès lors, les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

Sur l’exécution provisoire

L’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, il convient de constater qu’elle est de droit assortie de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

DÉCLARE non écrite les dispositions, contenues dans la clause d’ « EXIGIBILITE DU PRESENT PRET » en page 7 du contrat « PTH SANS ANTICIPATION FACILIMMO » référencé 10000126076 en ce qu’elle stipule que :
« En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visée ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
– en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en verte du/des prêts du présent financement » ;

DÉBOUTE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de sa demande principale tendant à la condamnation de Madame [V] [F], épouse [M] [A], sur le fondement de la déchéance du terme du prêt ;

REJETTE la demande de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE au tire de la résiliation unilatérale du contrat de prêt ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt « PTH SANS ANTICIPATION FACILIMMO » référencé 10000126076 conclu par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE à la date du 2 décembre 2025 ;

CONDAMNE Madame [V] [F], épouse [M] [A], à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE la somme de 107.309,56 euros arrêtée au 27 octobre 2025 avec intérêts au taux contractuel de 1,95 % ;

DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt ;

REJETTE la demande de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [V] [F], épouse [M] [A], aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Jugement prononcé le 10 Septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT