Garantie décennale des éléments d’équipement : exclusion pour une pompe à chaleur ne constituant pas un ouvrage

Le tribunal rappelle l’effet de l’arrêt des poursuites individuelles consécutif à la liquidation judiciaire : après déclaration de sa créance, le créancier ne peut demander la condamnation de la société débitrice au paiement d’indemnités, mais seulement faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant dans le cadre de la vérification devant le juge-commissaire.

Sur le fond, les articles 1792 et suivants du Code civil ne s’appliquent pas à l’installation d’une pompe à chaleur lorsque les éléments d’équipement ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage. Les désordres relèvent alors de la responsabilité contractuelle de droit commun et non de la garantie décennale, quelle que soit leur gravité. L’absence de chauffage suffisant ne suffit donc pas à déclencher cette garantie.

Le dirigeant ne commet pas de faute détachable en n’ayant pas souscrit une assurance décennale lorsque cette assurance n’était pas légalement obligatoire. Les demandes indemnitaires dirigées contre lui sont rejetées. Le demandeur, partie perdante, supporte les dépens, y compris les frais d’expertise, et ne peut obtenir d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les demandes de paiement dirigées contre la société placée en liquidation judiciaire sont soumises à l’arrêt des poursuites individuelles et doivent être examinées dans le cadre de la vérification des créances. L’installation de la pompe à chaleur, constituée d’éléments d’équipement ne formant pas un ouvrage, ne relève pas de la garantie décennale. Les demandes contre le dirigeant sont rejetées.

Une cliente a fait installer par la société Aerotek [P] une pompe à chaleur destinée à remplacer le système de chauffage de son habitation. Dénonçant des désordres et des dysfonctionnements, elle a obtenu une expertise en référé puis a assigné la société, représentée par son liquidateur judiciaire, ainsi que son dirigeant, afin d’obtenir la réparation de différents préjudices.

La société avait été placée en liquidation judiciaire avant l’assignation. Le tribunal relève que les demandes de paiement dirigées contre elle sont soumises à l’arrêt des poursuites individuelles et doivent être traitées dans le cadre de la vérification des créances.

Après examen du rapport d’expertise, le tribunal retient que l’installation concerne des éléments d’équipement ne constituant pas un ouvrage. La garantie décennale n’est donc pas applicable et l’assurance correspondante n’était pas obligatoire. Les demandes contre le dirigeant sont rejetées, tandis que la demanderesse est condamnée aux dépens.

• Identifier si les travaux portent sur un ouvrage ou sur un élément d’équipement isolé.
• Vérifier que l’élément d’équipement ne constitue pas lui-même un ouvrage.
• Écarter la garantie décennale malgré la gravité des désordres allégués.
• Qualifier le régime applicable de responsabilité contractuelle de droit commun.
• Vérifier l’existence d’une obligation légale d’assurance décennale.
• Caractériser une faute détachable du dirigeant pour engager sa responsabilité personnelle.
• Tenir compte de l’arrêt des poursuites individuelles contre la société en liquidation.

• Rapport d’expertise ordonné en référé.
• Description des travaux de remplacement du système de chauffage.
• Constat que la pompe à chaleur constitue un élément d’équipement.
• Analyse de l’absence de constitution d’un ouvrage autonome.

Les demandes de paiement contre la société en liquidation ne peuvent pas être poursuivies dans cette instance et doivent suivre la procédure de vérification des créances. Le dirigeant n’est pas personnellement responsable en l’absence d’obligation d’assurance décennale, tandis que le demandeur supporte les dépens et les frais d’expertise.n

• Déclarer la créance auprès des organes de la procédure collective.
• Faire fixer la créance devant le juge-commissaire compétent.
• Qualifier précisément l’installation au regard de la notion d’ouvrage.
• Ne pas invoquer la garantie décennale sans assurance légalement obligatoire.
• Anticiper la prise en charge des dépens et frais d’expertise.

À faire

• Déclarer la créance dans la procédure collective.
• Produire le rapport d’expertise au juge-commissaire.
• Qualifier techniquement l’installation litigieuse.
• Vérifier l’obligation légale d’assurance applicable.
• Documenter les désordres et leur origine contractuelle.

À éviter

• Demander le paiement direct à une société en liquidation.
• Invoquer automatiquement la garantie décennale.
• Assimiler tout élément d’équipement à un ouvrage.
• Rechercher la responsabilité personnelle du dirigeant sans faute détachable.
• Négliger les dépens et les frais d’expertise.

L’arrêt des poursuites individuelles en liquidation judiciaire

nLes demandes de paiement d’indemnités compensatrices contre la société en liquidation sont irrecevables en raison de l’arrêt des poursuites individuelles. Après déclaration de ses créances, le créancier doit en faire constater le principe et fixer le montant dans le cadre de la vérification des créances devant le juge-commissaire.n

La garantie décennale des éléments d’équipement

nLes articles 1792 et suivants du Code civil ne s’appliquent pas aux éléments d’équipement qui ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage. L’installation d’une pompe à chaleur relève alors de la responsabilité contractuelle de droit commun, même lorsque les désordres rendent le chauffage insuffisant et affectent l’usage de l’habitation.n

L’absence de faute du dirigeant non assuré

nLe dirigeant ne peut être tenu responsable pour ne pas avoir souscrit une assurance décennale lorsque les travaux ne relevaient pas de cette garantie et que l’assurance n’était donc pas obligatoire. Les demandes indemnitaires dirigées contre lui sont rejetées.

Article 1792 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile