Le caractère suffisant de l’offre d’indemnisation – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/02857

Le caractère suffisant de l’offre d’indemnisation – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/02857 : L’article L. 211-9 du code des assurances impose une offre couvrant les éléments indemnisables. L’article L. 211-13 prévoit le doublement des intérêts en cas de défaut d’offre. La cour juge l’offre non manifestement insuffisante, car elle mentionnait le préjudice économique et les pièces complémentaires ont accru l’évaluation retenue.