Le lien de causalité entre sinistre et dommages matériels – Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 22/04468

Le lien de causalité entre sinistre et dommages matériels – Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 22/04468 : L’article 9 du code de procédure civile impose à la partie demanderesse de prouver les faits nécessaires à sa prétention. Le constat amiable n’a qu’une valeur d’élément de preuve soumis au contradictoire. La cour retient que l’absence de trace sur le camion, la configuration de son arrière et l’intégrité des vitres ne permettent pas d’imputer les enfoncements du véhicule au choc allégué.