Le principe de réparation intégrale fondé sur l’article 1240 du Code civil – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00040

Le principe de réparation intégrale fondé sur l’article 1240 du Code civil – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00040 : La réparation doit couvrir tout dommage reconnu dans son principe, poste par poste, sans perte ni enrichissement pour la victime. La cour retient un lien direct et certain entre le heurt imputable au prévenu et les dégradations du scooter, puis indemnise séparément le préjudice matériel et les souffrances physiques et psychiques.