Réparation intégrale des dommages : indemnisation du scooter percuté et irrecevabilité de la perte de salaire sans mise en cause de la CPAM

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la réparation doit couvrir intégralement le dommage établi, poste par poste, sans perte ni enrichissement pour la victime. La cour retient le lien direct et certain entre les dégradations du scooter et les faits, au regard des photographies policières et de la facture concordante, et porte l’indemnisation matérielle à 7 618,11 euros. Elle indemnise également les souffrances physiques et psychiques objectivées par le choc émotionnel, les constatations policières et le certificat médical.

En application de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, la mise en cause du tiers payeur est obligatoire lorsque le préjudice est soumis à recours. À défaut de mise en cause de la CPAM et de demande de renvoi pour régulariser, la demande de réparation de la perte de revenus est irrecevable.

Les appels formés dans les formes et délais légaux sont recevables conformément aux articles 498 et 502 du code de procédure pénale. L’article 475-1 du même code justifie l’allocation de frais irrépétibles en première instance et en appel.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un automobiliste a volontairement percuté un scooter transportant une passagère après une manœuvre de dépassement. Définitivement condamné pour mise en danger de la vie d’autrui, il a été déclaré responsable des préjudices. En appel, le conducteur du scooter a demandé l’indemnisation des réparations de son véhicule et la passagère celle de ses souffrances et pertes de revenus. La cour a examiné les constatations policières, les photographies, la facture et le certificat médical.

Le 14 juin 2025, un conducteur de scooter transportant une passagère a été confronté à un véhicule automobile circulant rapidement. Après une manœuvre de dépassement, le véhicule automobile a redémarré et percuté le scooter, alors que la passagère y était encore installée. Un fonctionnaire de police a constaté le caractère volontaire du heurt ainsi que l’état de choc de la passagère.

Le conducteur du véhicule automobile a été définitivement condamné pour mise en danger de la vie d’autrui, après avoir été relaxé du chef de violences avec arme. Les victimes ont obtenu réparation en première instance, mais ont relevé appel des dispositions civiles.

En appel, le conducteur du scooter demandait notamment l’indemnisation complète des réparations de son véhicule. La passagère sollicitait une indemnisation de ses souffrances et de sa perte de revenus. La cour a examiné les photographies policières, la facture de réparation et le certificat médical produit.

• Appel formé dans les formes et délais prévus par les articles 498 et 502.
• Dommage établi dans son principe et imputable aux faits condamnés.
• Lien direct et certain entre le heurt et les dégradations matérielles.
• Concordance entre les constatations policières et la facture de réparation.
• Souffrances physiques ou psychiques objectivées par des éléments probants.
• Mise en cause du tiers payeur pour tout préjudice soumis à recours.

• Photographies policières du choc arrière et des dégradations du scooter.
• Facture de travaux concordante avec les dommages constatés.
• Constatations policières de l’état de choc et des pleurs de la passagère.
• Certificat médical du 20 juin 2025 mentionnant cervicalgies et anxiété.
• Déclarations du conducteur du scooter sur les circonstances du heurt.

Le conducteur du véhicule automobile doit indemniser les dommages matériels et les souffrances établis, ainsi que les frais irrépétibles. La passagère obtient réparation de ses souffrances, mais sa demande de perte de revenus est irrecevable faute de mise en cause du tiers payeur.

• Paiement de 7 618,11 euros pour les réparations du scooter
• Paiement de 800 euros pour les souffrances de la passagère
• Versement de 1 200 euros au titre de l’article 475-1 en première instance
• Versement supplémentaire de 1 200 euros au titre de l’appel
• Régularisation nécessaire de la mise en cause du tiers payeur

À faire

• Produire les photographies détaillées des dommages matériels
• Joindre les factures correspondant aux réparations demandées
• Documenter médicalement les souffrances physiques et psychiques
• Mettre en cause le tiers payeur avant toute demande soumise à recours
• Vérifier les délais et formes de l’appel civil

À éviter

• Présenter une perte de revenus sans appeler la CPAM
• Réclamer des réparations sans preuve du lien causal
• Produire une facture incohérente avec les dégradations constatées
• Confondre préjudice matériel et souffrances endurées
• Négliger la demande de frais irrépétibles

Le principe de réparation intégrale fondé sur l’article 1240 du Code civil

La réparation doit couvrir tout dommage reconnu dans son principe, poste par poste, sans perte ni enrichissement pour la victime. La cour retient un lien direct et certain entre le heurt imputable au prévenu et les dégradations du scooter, puis indemnise séparément le préjudice matériel et les souffrances physiques et psychiques.

La preuve des dégradations et des souffrances indemnisables

Les photographies prises par les services de police établissent le choc arrière, les dégradations latérales et celles du bas de caisse. La facture de travaux est jugée concordante avec ces dommages. Le choc émotionnel, les pleurs constatés sur place et le certificat médical établissant des cervicalgies et une anxiété permettent d’évaluer les souffrances de la passagère.

La mise en cause du tiers payeur selon l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale

Lorsque la demande porte sur un préjudice soumis à recours, la mise en cause du tiers payeur est exigée à peine de nullité de la décision. Faute d’avoir mis la CPAM en cause ou sollicité un renvoi pour régulariser, la demande de réparation de la perte de revenus est déclarée irrecevable.

Article 510 du code de procédure pénale, Articles 460 et 513 du code de procédure pénale, Articles 485 et 512 du code de procédure pénale, Articles 498 et 502 du code de procédure pénale, Article 1240 du code civil, Article L376-1 du code de la sécurité sociale, Article 475-1 du code de procédure pénale