Transports > Réparation intégrale
La preuve des dégradations et des souffrances indemnisables – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00040 : Les photographies prises par les services de police établissent le choc arrière, les dégradations latérales et celles du bas de caisse. La facture de travaux est jugée concordante avec ces dommages. Le choc émotionnel, les pleurs constatés sur place et le certificat médical établissant des cervicalgies et une anxiété permettent d’évaluer les souffrances de la passagère.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Réparation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.