Transports > Réparation intégrale
La mise en cause du tiers payeur selon l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00040 : Lorsque la demande porte sur un préjudice soumis à recours, la mise en cause du tiers payeur est exigée à peine de nullité de la décision. Faute d’avoir mis la CPAM en cause ou sollicité un renvoi pour régulariser, la demande de réparation de la perte de revenus est déclarée irrecevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Réparation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.